1. Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément au présent décret.
Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 juin 2025.
TexteDécret n°2025-539 du 13 juin 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000051737146
Texte parentLEGITEXT000051737142
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