Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale »

Publics concernés : ressortissants de pays tiers sollicitant la délivrance de certains titres de séjour pour motif professionnel ou pour motif d'études, notamment d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent » ; services administratifs en charge de l'entrée et du séjour des étrangers ; employeurs des secteurs privé et public, établissements habilités pour accueillir étudiants et chercheurs dans le cadre d'un séjour de recherche. Objet : le décret modifie des dispositions relatives à certains titres de séjour pour motif professionnel et pour motif d'études prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), par le code du travail et par le code de la recherche. Il contient des dispositions visant à mettre en œuvre certaines dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration pour tirer les conséquences, d'une part, du changement de dénomination du dispositif « passeport talent » en « talent », de la fusion à droit constant sous un titre de séjour unique mention « talent - salarié qualifié » et « talent - porteur de projet » de six motifs de séjour prévus par l'article 30 de la loi du 26 janvier 2024 et, d'autre part, de la création par l'article 31 de la loi précitée d'une nouvelle carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - profession médicale et de la pharmacie ». Par ailleurs, il transpose en droit interne les dispositions de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement et du Conseil du 20 octobre 2021 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, qui se substitue à la directive 2009/50/CE du Conseil, en modifiant à cet effet certaines conditions relatives à la délivrance et au renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles portant les mentions « talent - carte bleue européenne » et « talent (famille) » en introduisant des délais dérogatoires pour les notifications de décisions et les délivrances des cartes de séjour précitées, en prévoyant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéficiaire d'une carte bleue européenne en mobilité, permettant de travailler, au plus tard trente jours après l'introduction de la demande dans l'attente de la délivrance du titre de séjour définitif et en ajoutant de nouvelles mentions sur les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « talent - carte bleue européenne » et les cartes de résident de longue durée de l'Union européenne délivrées aux anciens titulaires d'une carte bleue européenne. Pour l'ensemble des titres de séjour, il est également prévu que les pièces ou informations fournies à l'appui d'une demande incomplète doivent être demandées par l'administration et transmises par l'étranger dans un délai raisonnable. Ensuite, le décret apporte des modifications relatives aux titres de séjour pour motif professionnel et étudiant afin de rétablir au niveau réglementaire les seuils de rémunération fixés par arrêté, pour la délivrance des cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « talent » et prévoir la compétence du préfet pour contrôler la satisfaction par l'étranger des conditions d'exercice des professions réglementées dans le cadre de l'instruction des demandes de délivrance de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « talent ». Il prévoit également de rétablir au niveau réglementaire une condition de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » déclassée en arrêté à l'occasion de la recodification de ce code. Il instaure en outre l'obligation de justifier de la viabilité économique de l'activité libérale au titre de laquelle un titre de séjour portant la mention « entrepreneur - profession libérale » est sollicité et étendre le contrôle des plateformes de main d'œuvre étrangère sur la viabilité économique aux cas d'insertion et reprise d'activité commerciale, industrielle et artisanale. Enfin, il réintroduit les dispositions de l'article 12 III de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, abrogées par l'entrée en vigueur, le 1er mai 2021, de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles 30 et 31 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, pour la transposition de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021, et pour l'application des articles L. 421-11, L. 421-12, L. 421-22, L. 421-23 et L. 421-25 du CESEDA. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment ses articles 30 et 31 ;

Vu la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5221-2 et R. 5221-48 ;

Vu le code de la recherche, notamment son article R. 434-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 décembre 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 mai 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 2 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 26 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,