Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-539 du 13 juin 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000051737148
Texte parentLEGITEXT000051737142
Référencearticle 2 du décret n°2025-539 du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 du chapitre I du titre II, l'article R. 421-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 421-9.-Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, l'étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l'activité non salariée auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser cette activité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-9
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