Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-538 du 13 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051737549
Texte parentLEGITEXT000051737543
Référencearticle 2 du décret n°2025-538 du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 42 du même décret, les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : art. 42
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