Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électronique

Publics concernés : magistrats, notaires, avocats et particuliers. Objet : le décret clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique. Il renforce d'abord les conditions de l'agrément par le Conseil supérieur du notariat des systèmes de traitement et de transmission de l'information utilisés par les notaires pour établir des actes sur support électronique, afin d'assurer une plus grande sécurité et la continuité des missions de service public qui leur sont confiées. Pour l'établissement par les notaires de procurations sur support électronique lorsqu'une ou plusieurs parties ne sont pas présentes, il prévoit ensuite la mise en place d'un système d'identification des parties établi par le Conseil supérieur du notariat. Enfin, il impose l'utilisation d'un système de visioconférence lorsque l'acte ou la procuration est établi à distance. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois après sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1369 à 1371 ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux actes établis par les notaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,