Décret n°2025-538 du 13 juin 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 juin 2025.

TexteDécret n°2025-538 du 13 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051737553

Texte parentLEGITEXT000051737543

Référencearticle 4 du décret n°2025-538 du 13 juin 2025 (version du 16 juin 2025)Légifrance →

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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