Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 de l'arrêté du 6 mars 2025 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 3 bis. - Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de développeur intégrateur en informatique industrielle délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel de développeur intégrateur en informatique industrielle leur soit délivré par correspondance :
3. « 1° Attestation de compétences délivrée le 22 avril 2021, le 31 mars 2022 ou le 6 juillet 2023 par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Vénissieux ;
4. « 2° Attestation de compétences délivrée le 22 décembre 2020, le 29 juin 2022, le 30 juin 2022 ou le 7 décembre 2023 par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Metz ;
5. « 3° Attestation de compétences délivrée le 14 décembre 2020, le 16 décembre 2020 ou le 4 août 2023 par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Mantes Magnanville.
6. « La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences, et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
7. « La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entrainant la délivrance du titre professionnel. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 6 mars 2025
Divisions : Art. 3 bis