Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051747861
Texte parentLEGITEXT000051747846
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 2 bis. - Le demandeur peut désigner un mandataire pour assurer la gestion administrative de son dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat (“mandataire de gestion administrative”) ou pour percevoir la prime pour son compte (“mandataire de perception de fonds”).
« Les pièces justificatives à transmettre à l'Agence sont fixées par les annexes 4 à 4 ter du présent arrêté selon le type de mandataire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 14 janvier 2020 Divisions : Art. 2 bis
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