Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, mandataires de perception de fonds, Agence nationale de l'habitat. Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Objet : encadrement de l'activité de mandataire « perception de fonds » pour le compte des demandeurs de prime de transition énergétique. Application : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 et vient préciser les modalités de mise en œuvre des engagements et des garanties prévus par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, et en particulier les pièces justificatives que les mandataires de perception de fonds doivent transmettre à l'Agence nationale de l'habitat. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 modifié ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 15 mai 2025,