1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er juillet 2025 et s'appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.
Arrêté du 16 juin 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 juin 2025.
TexteArrêté du 16 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051747857
Texte parentLEGITEXT000051747846
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