Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'annexe 4 « Pièces justificatives demandées aux mandataires » du même arrêté est ainsi modifié : 1° La cinquième colonne du tableau « Syndic non-professionnel » est supprimée ; 2° La troisième colonne de la deuxième ligne du tableau est ainsi modifiée : a) Après les mots : « personnes morales » sont insérés les mots : « contractualisant avec les pouvoirs publics » ; b) Le mot : « Faire » est remplacé par les mots : « France Rénov'» ; 3° A la dix-septième ligne du tableau, le mot : « auto-entrepreneur » est remplacé par le mot : « micro-entrepreneur » ; 4° La dix-neuvième ligne du tableau « Extrait de casier judiciaire du représentant légal [B 3] » est modifiée comme suit :
2. PJ
3. Extrait de casier judiciaire du mandataire, ou de son représentant légal pour les personnes morales [B3]
4. X
5. X Si plus de trois mandats « perception de fonds » reçus
6. X
7. 5° La dernière ligne du tableau « Procès-verbal d'assemblée générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non-professionnel » est supprimée ; 6° Le tableau est complété par les lignes suivantes : «
8. Pour les mandataires « perception de fonds » (en application de l'article 5 bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020)
9. PJ
10. Attestation sur l'honneur (modèle en annexe 4 bis du présent arrêté)
11. X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
12. X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
13. X
14. X
15. PJ
16. Justificatif de capacité financière au sens de l'annexe 4 bis du présent arrêté attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité (transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)
17. X
18. X
19. Si plus de trois mandats « perception de fonds » reçus X
20. X
21. PJ
22. Plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté) (transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)
23. X
24. X
25. Si plus de trois mandats « perception de fonds » reçus X
26. X
27. PJ
28. Bilan annuel de mise en œuvre du plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté) (transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)
29. X
30. X
31. Si plus de trois mandats « perception de fonds » reçus X
32. X
33. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 janvier 2020
Divisions : Art. Annexe 4