Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051747863
Texte parentLEGITEXT000051747846
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième colonne du tableau figurant à l'annexe 3 du même arrêté est ainsi modifiée :
2. 1° Aux lignes 9,15,21 du tableau, après les mots : « mandataire de gestion » est ajouté le mot : « administrative » ;
3. 2° A la ligne 16 du tableau, après les mots : « mandataire de perception » sont ajoutés les mots : « des fonds ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 janvier 2020 Divisions : Art. Annexe 3
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