Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-548 du 17 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051755100
Texte parentLEGITEXT000051755091
Référencearticle 3 du décret n°2025-548 du 17 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
2. Article R. * 96 E-1
3. Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-III-1° et VIII C.)
4. Article R. * 112 A-1
5. Au e, la cinquième occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « au ».
6. Article R. * 256-7
7. Au a, les guillemets entourant le mot : « ampliation » sont supprimés.