RattachementSection I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
IdentifiantLEGIARTI000051759376
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R*256-7 du Livre des procédures fiscales (version du 19 juin 2025)Légifrance →
1. L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :
2. a) Dans le cas où l'ampliation a été effectivement remise par le prestataire de services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;
3. b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation ;
4. c) Lorsqu'il est fait application du 3° de l'article R. * 256-6, dans les conditions prévues à l'article R. 112-20 du code des relations entre le public et l'administration.
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