Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. ARTICLE 95 ZN
3. La référence : « 199 decies F, » est supprimée.
4. ARTICLE 143
5. Cet article est ainsi modifié :
6. -au deuxième alinéa, le montant : « 8 985 € » est remplacé par le montant : « 9 147 € » et le montant : « 17 936 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 18 259 € » ; -au quatrième alinéa, les montants : « 8 985 € » et « 17 936 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 9 147 € » et « 18 259 € » ; -au dernier alinéa, le montant : « 17 936 € » est remplacé par le montant : « 18 259 € ».
7. (Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 2-I B 1° a)
8. ARTICLE 144
9. Au premier alinéa, le montant : « 8 985 € » est remplacé par le montant : « 9 147 € ». (Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 2-I B 1° a)
10. ARTICLE 242 septdecies
11. Au 6° du II, les références : « des I à III » sont remplacées par la référence : « du I ». (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 112-I E 1°)
12. ARTICLE 242 vicies
13. Au c du 3°, les mots : « (International Bank Account Number) » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. : art. 144, art. 143
Divisions : Art. 95 ZN ; Art. 242 septdecies ; Art. 242 vicies