Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : le présent décret dit « de codification » est destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et de ses annexes II et III. Ainsi, en complément des textes qui ont modifié directement le CGI et ses annexes II et III pour la période du 1er janvier 2024 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2024, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2025. En outre, il procède à la péremption et à la mise sans objet des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont respectivement caducs ou ont perdu leur objet. Enfin, il procède à la modification des montants prévus par les dispositions du CGI pour lesquels une actualisation est prévue. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000051755342
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Sous-section 1 : Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes ; Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique ; VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance ; Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité ; Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques ; F : Contribution à l'audiovisuel public ; II quater - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Divisions : Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion ; VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : 3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées ; 4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme - Code général des impôts, CGI.
Divisions : Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Article 2 LEGIARTI000051755344
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 73, art. 81, art. 83, art. 156, art. 158, art. 168, art. 151-0, art. 206, art. 221, art. 231, art. 261, art. 286, art. 1417, art. 1510, art. 1511, art. 1519, art. 1587, art. 1640
Divisions : Art. 73 B ; Art. 157 bis ; Art. 182 A ; Art. 199 undecies A ; Art. 200 quater A ; Art. 204 H ; Art. 220 quinquies ; Art. 223 L ; Art. 223 VT bis ; Art. 223 W ; Art. 231 ter ; Art. 231 quater ; Art. 235 ter ZD ; Art. 262 ter ; Art. 302 bis ZI ; Art. 1466 A ; Art. 1519 A ; Art. 1519 B ; Art. 1519 D ; Art. 1519 E ; Art. 1519 F ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1519 HB ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater B ; Art. 1599 quater C ; Art. 1609 H ; Art. 1609 I ; Art. 1613 ter ; Art. 1613 quater ; Art. 1635 quater H ; Art. 1635 quater J ; Art. 1635 quater K ; Art. 1647 D ; Art. 1649 quater B quater ; Art. 1679 A ; Art. 1681 septies ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1698 C ; Art. 199 decies F ; Art. 208 quinquies ; Art. 220 quater A ; Art. 220 quater B ; Art. 234 decies A ; Art. 1586 nonies
Article 3 LEGIARTI000051755346
A modifié :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. : art. 144, art. 143
Divisions : Art. 95 ZN ; Art. 242 septdecies ; Art. 242 vicies
Article 4 LEGIARTI000051755348
A modifié :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. : art. 89
Divisions : Art. 46 AGG ; Art. 46 AGG bis ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 46 AI bis ; Art. 46 AI bis B ; Art. 46 quater-0 S ; Art. 46 quater-0 W ; Art. 46 quater-0 ZZD ; Art. 49 septies ZZ quater ; Art. 84 A ; Art. 87 bis ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies D ; Art. 2 terdecies F ; Art. 2 terdecies G ; Art. 2 terdecies H ; Art. 95 A ; Art. 96 P ; Art. 111-0 B ; Art. 111-00 D ; Art. 321 E ; Art. 321 H ; Art. 344-0 B ; Art. 406 K
Article 5 LEGIARTI000051755350
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA1
Code général des impôts, CGI.
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