Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. ARTICLE 2 terdecies
3. Au premier alinéa du a, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 18,59 € », « 16,46 € », « 12,72 € » et « 12,01 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,20 € », « 17,00 € », « 13,13 € » et « 12,40 € ». (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er )
4. ARTICLE 2 terdecies A
5. Au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 25,96 € », « 18,05 € » et « 13,01 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26,81 € », « 18,64 € » et « 13,43 € ». (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er )
6. ARTICLE 2 terdecies B
7. Cet article est ainsi modifié :
8. -au a, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 25,96 € », « 18,05 € », « 14,77 € » et « 10,81 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26,81 € », « 18,64 € », « 15,25 € » et « 11,16 € » ; -au b, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 25,81 € », « 19,14 € », « 15,43 € », « 12,60 € » et « 8,76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26,65 € », « 19,76 € », « 15,93 € », « 13,01 € » et « 9,05 € » ; -au cinquième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
9. (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er -II-1)
10. ARTICLE 2 terdecies C
11. Cet article est ainsi modifié : au a :
12. -aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ; -au quatrième alinéa, les montants : « 12,13 € » et « 15,68 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12,52 € » et « 15,79 € » ;
13. au b :
14. -au deuxième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ; -le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
15. «
16. Composition du foyer locataire
17. Lieu de location
18. Zone A (en €)
19. Zone B1 (en €)
20. Zone B2 (en €)
21. Zone C (en €)
22. Personne seule
23. 55 647
24. 41 336
25. 37 890
26. 37 632
27. Couple
28. 83 166
29. 60 700
30. 55 642
31. 50 581
32. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
33. 99 969
34. 72 666
35. 66 613
36. 60 556
37. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
38. 119 746
39. 87 941
40. 80 616
41. 73 287
42. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
43. 141 759
44. 103 217
45. 94 618
46. 86 013
47. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
48. 159 516
49. 116 431
50. 106 728
51. 97 025
52. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
53. + 17 780
54. + 13 225
55. + 12 124
56. + 11 021
57. » ;
58. -au cinquième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ; -le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
59. «
60. Composition du foyer locataire
61. Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)
62. Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €)
63. Personne seule
64. 33 713
65. 28 264
66. Couple
67. 45 018
68. 52 267
69. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
70. 54 137
71. 55 287
72. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
73. 65 347
74. 58 310
75. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
76. 76 877
77. 62 350
78. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
79. 86 638
80. 66 392
81. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
82. + 9 672
83. + 4 247
84. ». (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
85. ARTICLE 2 terdecies D
86. Le I est ainsi modifié : au premier alinéa du 1, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 18,89 € », « 14,03 € », « 11,31 € » et « 9,83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,51 € », « 14,49 € », « 11,68 € » et « 10,15 € » ; au a du 2 :
87. -au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
88. «
89. Composition du foyer locataire
90. Lieu de situation du logement
91. Zone A bis (en €)
92. Reste de la zone A (en €)
93. Zone B 1 (en €)
94. Zones B 2 et C (en €)
95. Personne seule
96. 43 953
97. 43 953
98. 35 825
99. 32 243
100. Couple
101. 65 691
102. 65 691
103. 47 842
104. 43 056
105. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
106. 86 112
107. 78 963
108. 57 531
109. 51 778
110. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
111. 102 812
112. 94 585
113. 69 455
114. 62 510
115. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
116. 122 326
117. 111 971
118. 81 705
119. 73 535
120. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
121. 137 649
122. 126 001
123. 92 080
124. 82 873
125. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
126. + 15 335
127. + 14 039
128. + 10 273
129. + 9 243
130. ». (Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er -1°)
131. ARTICLE 2 terdecies F
132. Le I est ainsi modifié : au premier alinéa du 1, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 11,65 € » et « 14,18 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12,02 € » et « 14,28 € » ; au 2 :
133. -au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
134. «
135. Composition du foyer locataire
136. Lieu de situation du logement
137. Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
138. Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna (en €)
139. Personne seule
140. 32 602
141. 34 607
142. Couple
143. 43 539
144. 46 213
145. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
146. 52 358
147. 55 573
148. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
149. 63 207
150. 67 090
151. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
152. 74 354
153. 78 921
154. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
155. 83 795
156. 88 943
157. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
158. + 9 354
159. + 9 928
160. ». (Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er -1)
161. ARTICLE 2 terdecies G
162. Le b du 1° est ainsi modifié :
163. -au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
164. «
165. Zone A bis (en €)
166. Zone A (en €)
167. Zone B1 (en €)
168. Zone B2 (en €)
169. Zone C (en €)
170. Loyer social
171. 13,64
172. 10,49
173. 9,04
174. 8,67
175. 8,05
176. Loyer très social
177. 10,63
178. 8,18
179. 7,04
180. 6,74
181. 6,25
182. ». (Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)
183. ARTICLE 2 terdecies H
184. Cet article est ainsi modifié : au 4 du I :
185. -au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
186. «
187. Affectation du logement
188. Montant du plafond de loyer par mètre carré hors charges (en €)
189. Intermédiaire
190. 11,77
191. Social
192. 8,94
193. Très social
194. 6,97
195. » ; au 2 du II :
196. -au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacé par l'année : « 2025 » ; -le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
197. «
198. Composition du foyer locataire
199. Lieu de situation du logement
200. Zone A bis (en €)
201. Zone A Métropole (en €)
202. Zone A Outre-mer (en €)
203. Zone B1 Métropole (en €)
204. Zone B1 Outre-mer (en €)
205. Zones B2 et C (en €)
206. Personne seule
207. 32 177
208. 32 177
209. 32 309
210. 26 227
211. 26 333
212. 23 604
213. Couple
214. 48 093
215. 48 093
216. 48 290
217. 35 026
218. 35 168
219. 31 523
220. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
221. 63 043
222. 57 809
223. 58 045
224. 42 119
225. 42 291
226. 37 907
227. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
228. 75 270
229. 69 247
230. 69 528
231. 50 849
232. 51 056
233. 45 764
234. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
235. 89 555
236. 81 975
237. 82 308
238. 59 817
239. 60 061
240. 53 836
241. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
242. 100 777
243. 92 251
244. 92 624
245. 67 416
246. 67 690
247. 60 674
248. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
249. + 11 230
250. + 10 280
251. + 10 322
252. + 7 521
253. + 7 553
254. + 6 768
255. » ;
256. -le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
257. «
258. Composition du foyer locataire
259. Lieu de situation du logement
260. Zone A bis (en €)
261. Zone A Métropole (en €)
262. Zone A Outre-mer (en €)
263. Zone B1 Métropole (en €)
264. Zone B1 Outre-mer (en €)
265. Zones B2 et C (en €)
266. Personne seule
267. 17 697
268. 17 697
269. 17 770
270. 14 425
271. 14 484
272. 12 981
273. Couple
274. 28 857
275. 28 857
276. 28 975
277. 21 017
278. 21 103
279. 18 914
280. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
281. 37 827
282. 34 686
283. 34 828
284. 25 272
285. 25 376
286. 22 744
287. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
288. 41 625
289. 38 294
290. 38 450
291. 28 119
292. 28 234
293. 25 308
294. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
295. 49 257
296. 45 089
297. 45 273
298. 32 902
299. 33 036
300. 29 611
301. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
302. 55 428
303. 50 738
304. 50 945
305. 37 078
306. 37 230
307. 33 371
308. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
309. + 6 175
310. + 5 653
311. + 5 678
312. + 4 135
313. + 4 155
314. + 3 721
315. ». (Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022, art. 2-1°)
316. ARTICLE 46 AGG
317. Cet article est périmé.
318. ARTICLE 46 AGG bis
319. Au premier alinéa du I, les mots : « et du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F » sont supprimés.
320. ARTICLE 46 AG duodecies
321. Cet article est ainsi modifié : Au 1 :
322. -au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ; -au 1°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 207 € » ; -au 2°, le montant : « 243 € » est remplacé par le montant : « 245 € » ;
323. Au 2 :
324. -au deuxième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ; -le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
325. «
326. Composition du foyer locataire
327. Plafond annuel de ressources (en €)
328. Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
329. Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, îles Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
330. Personne seule
331. 37 731
332. 34 784
333. Couple
334. 69 773
335. 64 326
336. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
337. 73 808
338. 68 044
339. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
340. 77 845
341. 71 766
342. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
343. 83 236
344. 76 734
345. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
346. 88 629
347. 81 707
348. Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
349. + 5 669
350. + 5 226
351. ». (Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er )
352. ARTICLE 46 AI bis
353. Au a du 1 du III, le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux ».
354. ARTICLE 46 AI bis B
355. A la fin des 1 et 2 du II, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ».
356. ARTICLE 46 quater-0 S
357. Au 1° bis, les mots : « aux articles 220 quater et 220 quater A » sont remplacés par les mots : « à l'article 220 quater ».
358. ARTICLE 46 quater-0 W
359. Au second alinéa du I, les mots : « aux articles 220 quater ou 220 quater A » sont remplacés par les mots : « à l'article 220 quater ».
360. ARTICLE 46 quater-0 ZZD
361. A la fin du iv du b du 4°, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ».
362. ARTICLE 49 septies ZZ quater
363. A la première phrase du second alinéa, le mot : « susmentionné » est remplacé par les mots : « général des impôts ».
364. ARTICLE 84 A
365. Au premier alinéa, après les mots : « des dispositions », est insérée la référence : « du 1° ». (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 89)
366. ARTICLE 87 bis
367. Cet article est devient l'article 89. (Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024, art. 1er )
368. ARTICLE 95 A
369. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 112-I E 1°)
370. ARTICLE 96 P
371. Après le mot : « tiers », la fin du c du 1° est supprimée. (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 112-I E 1°)
372. ARTICLE 111-0 B
373. A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 22 100 € » est remplacé par le montant : « 22 487 € ». (Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er -1° et 4)
374. ARTICLE 111-00 D
375. A la troisième phrase, le mot : « du » est remplacé par le mot : « au ».
376. ARTICLE 321 E
377. Aux premiers alinéas du 1° et du 2° du II, le mot : « alinéa » est remplacé par le mot : « alinéas » et le mot : « relative » est remplacé par le mot : « relatives ».
378. ARTICLE 321 H
379. Au premier alinéa du I, les montants : « 233 € », « 121 € », « 86 € » et « 42 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 237 € », « 123 € », « 88 € » et « 43 € ». (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er )
380. ARTICLE 344-0 B
381. Au 3°, la première occurrence du mot : « du » est remplacé par le mot : « au ».
382. ARTICLE 406 K
383. Cet article devient sans objet. (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, art. 26-16° b et art. 43)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. : art. 89
Divisions : Art. 46 AGG ; Art. 46 AGG bis ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 46 AI bis ; Art. 46 AI bis B ; Art. 46 quater-0 S ; Art. 46 quater-0 W ; Art. 46 quater-0 ZZD ; Art. 49 septies ZZ quater ; Art. 84 A ; Art. 87 bis ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies D ; Art. 2 terdecies F ; Art. 2 terdecies G ; Art. 2 terdecies H ; Art. 95 A ; Art. 96 P ; Art. 111-0 B ; Art. 111-00 D ; Art. 321 E ; Art. 321 H ; Art. 344-0 B ; Art. 406 K