Décret n° 2025-549 du 16 juin 2025 modifiant l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes figurant en annexe au décret. Objet : le texte modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 en intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale conformément à la décision de la Commission C (2025) C (2025) 1446 final du 12 mars 2025 relative à l'utilisation de la réserve de population de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. La réserve de population est mobilisée conformément à la décision de la Commission C (2025) C (2025) 1446 final du 12 mars 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;

Vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la décision de la Commission C (2025) C (2025) 1446 final du 12 mars 2025 relative à l'utilisation de la réserve de population de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le paragraphe XIII de son article 87 ;

Vu le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2025,