Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051760898
Texte parentLEGITEXT000051760875
Référencearticle 10 de l'arrêté du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article A. 4231-3-1, il est inséré un article A. 4231-3-2 ainsi rédigé :
2. « Art. A. 4231-3-2. - L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PB ou PC est de 18 ans. L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PA est de 16 ans ».