Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051760904
Texte parentLEGITEXT000051760875
Référencearticle 13 de l'arrêté du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article A. 4231-17-1, les mots : « non motorisés ou dont la motorisation atteint au plus 4,5 kW » sont remplacés par les mots : « de moins de treize passagers ».