Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051760908
Texte parentLEGITEXT000051760875
Référencearticle 15 de l'arrêté du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 4231-23-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. A. 4231-23-2.-Pour les bacs admis au transport de plus de douze passagers ne naviguant pas librement, le conducteur est titulaire d'un certificat de capacité PB.
3. « Pour les bacs admis au transport de moins de treize passagers ne naviguant pas librement, le conducteur est titulaire d'un certificat de capacité PA. »