Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051760888
Texte parentLEGITEXT000051760875
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 4231-1-1 est complété par l'alinéa suivant :
2. « x) “ Personnel en service actif ” : désigne un membre d'équipage de pont exerçant son activité professionnelle à bord du bateau. »