Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051761051
Texte parentLEGITEXT000051761045
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 2025 susvisé, les mots : « assimilés spéciaux » sont remplacés par les mots : « magistrats assimilés spéciaux » et les mots : « du corps spécial » sont remplacés par les mots : « magistrats du corps spécial ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 juillet 2024 : art. 2
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