Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret du 28 avril 2022 modifié relatif à l'organisation de la profession de commissaire de justice, notamment son article 58,
Arrête :
1. Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1 er janvier 2026, relèvent de la liste I les chambres régionales des commissaires de justice des cours d'appel suivantes : Agen, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Bourges, Chambéry, Dijon, Douai, Metz, Montpellier, Nancy, Orléans, Paris, Reims, Riom, Rouen, Saint-Denis.
1. Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1 er janvier 2026, relèvent de la liste II la chambre interrégionale des commissaires de justice des cours d'appel de Fort-de-France et Cayenne et les chambres régionales des commissaires de justice des cours d'appel suivantes : Aix-en-Provence, Angers, Bastia, Besançon, Caen, Colmar, Fort-de-France et Cayenne, Grenoble, Limoges, Lyon, Nîmes, Pau, Poitiers, Rennes, Toulouse, Versailles.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. Delnaud
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 2025).