Arrêté du 12 juin 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juin 2025.

TexteArrêté du 12 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051767938

Texte parentLEGITEXT000051767936

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juin 2025 (version du 21 juin 2025)Légifrance →

1. Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1 er janvier 2026, relèvent de la liste I les chambres régionales des commissaires de justice des cours d'appel suivantes : Agen, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Bourges, Chambéry, Dijon, Douai, Metz, Montpellier, Nancy, Orléans, Paris, Reims, Riom, Rouen, Saint-Denis.

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