Arrêté du 12 juin 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 juin 2025.

TexteArrêté du 12 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051767939

Texte parentLEGITEXT000051767936

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 juin 2025 (version du 21 juin 2025)Légifrance →

1. Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1 er janvier 2026, relèvent de la liste II la chambre interrégionale des commissaires de justice des cours d'appel de Fort-de-France et Cayenne et les chambres régionales des commissaires de justice des cours d'appel suivantes : Aix-en-Provence, Angers, Bastia, Besançon, Caen, Colmar, Fort-de-France et Cayenne, Grenoble, Limoges, Lyon, Nîmes, Pau, Poitiers, Rennes, Toulouse, Versailles.

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