Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051775650
Texte parentLEGITEXT000051775642
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence à l'article 1er est remplacée par la référence à l'article 1 bis ;
3. 2° Au huitième alinéa, les mots : «, dans la limite de quatre, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 février 2009 : art. 2
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