Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051775654
Texte parentLEGITEXT000051775642
Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6, sont insérés les articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
2. « Art. 6-1. - L'expérience professionnelle requise pour exercer la fonction de dirigeant responsable des évaluations au sein d'un organisme qualifié agréé ou accrédité est d'au moins cinq années dans les dix ans précédant la demande d'agrément ou d'accréditation.
3. « Art. 6-2. - Le nombre maximal de dirigeants responsables des évaluations désignés au sein des organismes qualifiés mentionné aux articles 10 et 14 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 est de six. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 15 février 2009 : art. 6-1, art. 6-2
Aller plus loin
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