Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051775656
Texte parentLEGITEXT000051775642
Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de l'arrêté du 15 février 2009 susvisé, les mots : « la procédure de délivrance des agréments mentionnés aux articles 3-2 et 3-3 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au 14° de l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 février 2009
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