Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051776066
Texte parentLEGITEXT000051776033
Référencearticle 10 de l'arrêté du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'une pièce justificative d'un élément requis en application du présent arrêté correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise, la pièce consolidée doit être fournie. En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mai 2003 : art. 8-2
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