Arrêté du 13 juin 2025 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 23 juin 2025.

TexteArrêté du 13 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051776076

Texte parentLEGITEXT000051776033

Référencearticle 20 de l'arrêté du 13 juin 2025 (version du 23 juin 2025)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 16 entrent en vigueur au 1 er juillet 2027.

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