Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au a du I, les mots : « d'un véhicule nouveau ou substantiellement modifié » sont remplacés par les mots : « de tout véhicule » ;
3. 2° Le c du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au vu des dossiers établis en application des dispositions susmentionnées, les services compétents de l'Etat se réservent la possibilité de demander des documents complémentaires ou de formuler des observations. » ;
4. 3° Le II et le IV sont abrogés ;
5. 4° Au III, qui devient le II, les mots : « au moins établi pour ladite modification » sont remplacés par les mots : « établi pour ladite modification et ses interfaces avec le système existant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 mai 2003 : art. 4