Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051776062
Texte parentLEGITEXT000051776033
Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Le II est abrogé ;
3. 2° Le I, qui devient un paragraphe unique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'élaboration de ce rapport, l'OQA dispose d'un délai incompressible de huit jours ouvrés à compter de la date à laquelle il réceptionne les dernières pièces à évaluer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mai 2003 : art. 7
Aller plus loin
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