Référencearticle 4-3 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 (version du 23 juin 2025)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret aux personnels des corps gérés par le Centre national de gestion, les pouvoirs confiés à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés par :
2. a) Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les chefs des établissements relevant des 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;
3. b) Le représentant de l'Etat dans le département pour les chefs des établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article ;
4. c) Le directeur, chef d'établissement, pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins.
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