Article 1 LEGIARTI000051789899
A modifié :
- Arrêté du 8 janvier 2018 : art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'accréditation des organismes d'inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante à bord des navires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2025
NatureArrêté
Signé le2 juin 2025
Publié le25 juin 2025
Articles4 articles en vigueur
NORTECM2514323A
IdentifiantLEGITEXT000051789890
Publics concernés : comité français d'accréditation, organismes d'inspection accrédités pour le repérage de l'amiante à bord des navires. Objet : les modifications de l'arrêté du 8 janvier 2018 visent à inclure dans le référentiel d'accréditation des organismes d'inspection accrédités pour les missions en vue de constitution du dossier technique amiante (DTA), l'exigence de la maîtrise de la norme NF X 46-101 : janvier 2019 par leurs inspecteurs et pour imposer, comme prérequis pour devenir inspecteur, le fait d'avoir suivi et validé la formation certifiante requise par l'arrêté du 19 juin 2019 pour obtenir la qualification d'opérateur de repérage. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations ;
Vu le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'accréditation des organismes d'inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante à bord des navires prévues à l'article 3 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051789901
A modifié :
- Arrêté du 8 janvier 2018 : art. null
Article 3 LEGIARTI000051789903
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier 2026. A cette date, tout repérage de l'amiante à bord des navires pris en charge par les organismes d'inspection mentionnés à l'article 1 er de l'arrêté du 8 janvier 2018 susvisé est réalisé conformément aux exigences fixées par le présent arrêté.
2. L'accréditation des organismes d'inspection mentionnés à l'article 1 er de l'arrêté du 8 janvier 2018 susvisé, obtenue avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, est maintenue au plus tard jusqu'au prochain audit de surveillance ou de renouvellement de l'accréditation de l'organisme d'inspection réalisé après l'entrée en vigueur dudit arrêté. A l'occasion de cet audit, le COFRAC vérifiera la bonne application par l'organisme d'inspection concerné des nouvelles exigences fixées par le présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000051789905
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle aux normes, D. Ruel
Textes cités liens · DILA7
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 2025).