Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051797025
Texte parentLEGITEXT000051797022
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé, après les mots : « Espace économique européen », sont insérés les mots : « ou les ressortissants de la Confédération Suisse, de Monaco ou d'Andorre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 juillet 2019 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.