Loi du 19 juillet 1793 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 1793 au 14 mars 1957.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 19 juillet 1793

IdentifiantLEGIARTI000051799143

Texte parentLEGITEXT000051799120

Référencearticle 2 de la loi du 19 juillet 1793 (version du 24 juillet 1793)Légifrance →

1. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs.

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