1. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre produciton de l'esprit ou de génie qui appartienne aux beaux arts, en auront la propriété exclusive pendant dix années.
Loi du 19 juillet 1793 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 1793 au 14 mars 1957.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 19 juillet 1793
IdentifiantLEGIARTI000051799163
Texte parentLEGITEXT000051799120
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