Décret n° 2025-576 du 23 juin 2025 portant modification de l'article D. 322-14 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : La Française des jeux. Objet : augmentation du plafond de gains de premier rang des jeux de loterie de 250 à 300 M€. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain,