1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-576 du 23 juin 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juin 2025.
TexteDécret n°2025-576 du 23 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051801579
Texte parentLEGITEXT000051801573
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