Décret n°2025-576 du 23 juin 2025 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-576 du 23 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051801577
Texte parentLEGITEXT000051801573
Référencearticle 1 du décret n°2025-576 du 23 juin 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 3° de l'article D. 322-14 du code de la sécurité intérieure, les mots : « deux cent cinquante » sont remplacés par les mots : « trois cents ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. D322-14

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051801577, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.