Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-577 du 25 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051801951
Texte parentLEGITEXT000051801923
Référencearticle 12 du décret n°2025-577 du 25 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'énergie Divisions : Paragraphe 4 : Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
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