Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'évaluation et aux modalités de compensation et de recouvrement des charges de service public de l'énergie et mettant en œuvre la réforme de financement de la péréquation tarifaire dans les zones non-interconnectées

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 2025

NatureDécret

Signé le25 juin 2025

Publié le27 juin 2025

Articles16 articles en vigueur

NORECOR2510701D

IdentifiantLEGITEXT000051801923

Référence

Décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'évaluation et aux modalités de compensation et de recouvrement des charges de service public de l'énergie et mettant en œuvre la réforme de financement de la péréquation tarifaire dans les zones non-interconnectées, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : producteurs d'électricité et de biogaz, utilisateurs de garanties d'origine de biogaz, gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel, acheteurs d'électricité et de biogaz, fournisseurs, Caisse des dépôts et consignations. Objet : modification du cadre réglementaire relatif aux compensations de charges de service public de l'énergie et mise en œuvre de la réforme du financement de la péréquation tarifaire dans les zones non-interconnectées. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025, à l'exception de l'article 2, du c du 2° de l'article 7 ainsi que des articles 13 et 14, qui entrent en vigueur le 1er août 2025. Application : le présent décret est notamment pris en application de l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-6 à L. 121-28 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 20 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 avril 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000051801929

1. La partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000051801931

A modifié :

Code de l'énergie : art. R121-24

Article 3 LEGIARTI000051801933

A modifié :

Code de l'énergie : art. R121-26

Article 4 LEGIARTI000051801935

A modifié :

Code de l'énergie : art. R121-27

Article 5 LEGIARTI000051801937

A modifié :

Code de l'énergie : art. R121-28

Article 6 LEGIARTI000051801939

A modifié :

Code de l'énergie : art. R121-29

Article 7 LEGIARTI000051801941

A modifié :

Code de l'énergie : art. R121-30

Article 8 LEGIARTI000051801943

A modifié :

Code de l'énergie : art. R121-31

Article 9 LEGIARTI000051801945

A modifié :

Code de l'énergie : art. R121-31-1

Article 10 LEGIARTI000051801947

A modifié :

Code de l'énergie : art. R121-31-2

Article 11 LEGIARTI000051801949

A modifié :

Code de l'énergie : art. R121-32

Article 12 LEGIARTI000051801951

A modifié :

Code de l'énergie
Divisions : Paragraphe 4 : Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie

Article 13 LEGIARTI000051801953

A modifié :

Code de l'énergie : art. R121-33

Article 14 LEGIARTI000051801955

A créé :

Code de l'énergie : art. R121-33-1, art. R121-33-2

Article 15 LEGIARTI000051801957

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er juillet 2025, à l'exception de l'article 2, du c du 2° de l'article 7 ainsi que des articles 13 et 14, qui entrent en vigueur le 1 er août 2025.

Article 16 LEGIARTI000051801959

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Marc Ferracci

Textes cités liens · DILA2

LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Code de l'énergie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 2025).

Texte d'origine, publié au JO →