Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-577 du 25 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051801939
Texte parentLEGITEXT000051801923
Référencearticle 6 du décret n°2025-577 du 25 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-29 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « présentant » est remplacé par le mot : « comprenant » ;
3. 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa :
4. a) Les mots : « La Commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les mots : « Après validation du cahier des charges par le ministre chargé de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie » ;
5. b) Le mot : « surcoût » est remplacé par les mots : « coût de production ou d'achat d'électricité imputables à une missions de service public » ;