Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-577 du 25 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051801931
Texte parentLEGITEXT000051801923
Référencearticle 2 du décret n°2025-577 du 25 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le comptable public assignataire transmet chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport sur la gestion des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 121-6, accompagné des documents comptables correspondants. »