Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-30 est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du II est complétée par les mots : « aux opérateurs ou à reverser à l'Etat » ;
3. 2° Au III :
4. a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « pour » est remplacé par les mots : « au titre de » ;
5. b) Au second alinéa, les mots : « cours de la même année » sont remplacés par les mots : « titre de l'année précédente » ;
6. c) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le comptable public assignataire notifie, avant le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, le montant des reversements qu'il a effectués au titre de l'année précédente, conformément à l'article R. 121-33-1. » ;
8. 3° Au premier alinéa du IV :
9. a) A la première phrase, la seconde occurrence du mot : « pour » est remplacée par les mots : « au titre de » ;
10. b) A la seconde phrase, après les mots : « frais à compenser », sont ajoutés les mots : « ou à reverser à l'Etat » ;
11. 4° Au premier alinéa du V :
12. a) A la première phrase, la seconde occurrence du mot : « pour » est remplacée par les mots : « au titre de » ;
13. b) A la seconde phrase, après les mots : « frais à compenser », sont ajoutés les mots : « ou à reverser à l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R121-30