Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-589 du 28 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051818359
Texte parentLEGITEXT000051818335
Référencearticle 10 du décret n°2025-589 du 28 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 223-9 du même code, les mots : « le ministre chargé de l'action sociale, » sont supprimés et après les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale, », sont insérés les mots : « le ministre chargé des personnes âgées, le ministre chargé des personnes handicapées, ».