Décret n° 2025-589 du 28 juin 2025 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à diverses mesures de gouvernance transversales aux organismes de sécurité sociale

Publics concernés : membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, administrateurs et conseillers des organismes de sécurité sociale. Objet : le décret prévoit les évolutions réglementaires permettant d'organiser la mise en œuvre du prochain renouvellement partiel du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au 1er février 2026, notamment en synchronisant les durées de mandats de certains collèges. Il introduit des mesures d'ajustements complémentaires pour le rapprochement du fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avec celui des autres caisses nationales du régime général, en particulier au regard de la mise en œuvre des résultats de la mesure de la représentativité des organisations syndicales nationales de salariés interprofessionnelles et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau interprofessionnel. Il prévoit également l'extension à l'ensemble des organismes de sécurité sociale du régime général de certaines mesures de gouvernance ainsi que d'une mesure de renforcement de la prévention des conflits d'intérêt par le dépaysement de la commission de recours amiable saisie par un membre du conseil ou du conseil d'administration également usager de l'organisme au sein duquel il siège. Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-7, R. 121-5 et R. 142-1 ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du10 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juin 2025 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,