Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-589 du 28 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051818357
Texte parentLEGITEXT000051818335
Référencearticle 9 du décret n°2025-589 du 28 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 223-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner délégation à un autre membre, pour le nombre de voix dont il dispose. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. »