Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-589 du 28 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051818355
Texte parentLEGITEXT000051818335
Référencearticle 8 du décret n°2025-589 du 28 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 223-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le mandat des vice-présidents est aligné sur celui du président du conseil, et expire à la date à laquelle s'achève, pour quelque motif que ce soit, le mandat de celui-ci. »